Articles
additionnels après l'article 22 A
M.
le président. L'amendement
n° 53, présenté par M. Hyest, est ainsi
libellé :
Après l’article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
I. - Le code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de
l’article 846 bis, le mot :
« procurations » est supprimé ;
2° À
l’article 680, le nombre : « 125 » est
remplacé par le nombre : « 130 ».
II. - La perte de recettes résultant
pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 106 rectifié,
présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et
Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux,
Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert,
Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et
Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido, Mmes Sittler et Des
Esgaulx, M. Dubois et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le code général des impôts
est ainsi modifié :
1° L’article 1519 HA est ainsi
modifié :
a) Au I, les mots : « et aux
canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont
remplacés par les mots : « , aux canalisations de
transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de
produits chimiques ».
b) Le III est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 500 euros par
kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. »
;
2° Après le mot : « les
», la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi
rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz
naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux
stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la
moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux
relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres
hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
»
3° Au f du I bis de
l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de
transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots
: « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux
canalisations de transport de produits chimiques ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
M.
Philippe Adnot. L’imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, ne
s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des
hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des
produits chimiques, alors que les contraintes et les risques sont identiques
pour les collectivités accueillantes.
Aussi, cet amendement, dont Pierre Bernard-Reymond est le
premier signataire, vise à faire bénéficier ces
collectivités du produit de l’IFER.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. M. Adnot et ses
collègues souhaitent appliquer l’IFER aux canalisations de transport
de produits chimiques, à l’instar de ce qui se fait pour les
réseaux de transport de gaz naturel, c’est-à-dire les
installations de GNL, canalisations, stations de compression et stockages
souterrains, et pour les réseaux de transport d’hydrocarbures,
depuis 2010.
Le tarif de cette IFER serait du reste identique, ainsi que
l’affectation de son produit. : 50 % pour le département,
50 % pour le bloc communal.
Décidément, on en revient toujours à cette
imposition ! Si cet amendement est censé réparer un oubli
qu’aurait commis le Gouvernement lors de la réforme de la taxe
professionnelle, il lui appartient alors de nous le dire.
Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement
contreviendrait à la logique qui a présidé à la
création de l’IFER. La vocation de celle-ci n’est pas de
s’appliquer à toutes les industries de réseaux ; elle est
de compenser, pour les collectivités locales, l’avantage fiscal que
la plupart de ces entreprises pouvaient retirer de la réforme de la taxe
professionnelle. C’est du moins ainsi qu’elle nous a été
présentée.
N’oublions pas que le Gouvernement nous avait dit que
cette réforme était censée favoriser l’industrie, compte
tenu du changement d’assiette, puisque l’on est passé des
équipements et biens mobiliers, les EBM, à la valeur ajoutée.
Si l’on vote cet amendement, le système des EBM
sera rétabli !
Pour ma part, j’ai toujours pensé que le fait
d’asseoir la recette locale sur la valeur ajoutée était un
marché de dupes. Je ne reprendrai pas ce débat, ici, ce soir, mais
force est de constater que la valeur ajoutée est aléatoire. Cela ne
manquerait pas de poser des problèmes aux collectivités locales.
Peut-être conviendrait-il de déterminer au
préalable si les producteurs et distributeurs de produits chimiques ont
effectivement bénéficié de la réforme, ce qui n’est
pas précisé dans l’exposé des motifs de
l’amendement ?
La commission n’a pas été en mesure de le
faire elle-même.
En outre, cet amendement comporte une imperfection
rédactionnelle qui porte sur l’affectation du produit de
l’imposition.
J’ai bien compris son esprit, mais, en attendant que le
Gouvernement nous dise s’il s’agissait ou non d’un oubli, la
commission en sollicite le retrait.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale.
Monsieur Adnot, nous comprenons votre souci bien légitime
de sécuriser les ressources des collectivités locales.
Néanmoins, il faut en revenir à l’esprit dans lequel a
été créée l’IFER, laquelle vise exclusivement à
taxer les infrastructures gazières et pétrolières.
Cette limitation s’explique parce que les grands
opérateurs en réseaux industriels que sont les industries
pétrolières et gazières ont bénéficié de la
réforme de la taxe professionnelle, alors que leur activité
n’est pas délocalisable. Il s’agissait donc de
récupérer les gains de taxe professionnelle perçus par ces
grandes entreprises. C’est pourquoi l’IFER n’a pas vocation
à s’appliquer à tous les éléments
d’exploitation de l’ensemble des secteurs économiques.
Si l’on commence à étendre le champ de
l’IFER aux canalisations transportant des produits chimiques, où on
va-t-on s’arrêter ?
M.
le président. La parole est
à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M.
Philippe Adnot. Je suis sensible aux
explications de Mme la rapporteure générale et de Mme la
ministre, mais le risque est important que les collectivités refusent
désormais, en l’absence de toute compensation, de laisser passer des
canalisations transportant des matières dangereuses.
La question a bien été posée par Mme la
rapporteure générale : y a-t-il eu un gain pour ces
entreprises ? Ont-elles bénéficié d’un avantage de
taxe professionnelle ? Ce sont pratiquement les mêmes entreprises qui
fabriquent les produits chimiques et qui transportent le pétrole, puisque
les produits chimiques sont issus du pétrole.
Soyons clairs : si vous voulez que, demain, il existe
encore des industries et des collectivités qui acceptent de les
accueillir, avec toutes les contraintes qui en découlent, ces
dernières doivent en tirer un bénéfice.
Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre,
madame la rapporteure générale, sous réserve qu’une
mission soit mise en place afin de déterminer si, oui ou non, les
entreprises qui utilisent des produits chimiques ont bénéficié
de la réforme de la taxe professionnelle et si les contraintes qui
pèsent sur les collectivités territoriales justifient
d’être compensées.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes
s’acquittent bien de taxes auprès des collectivités qui
acceptent d’être traversées par ces dernières !
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Cela fera partie du
travail de la mission qui a été mise en place par la commission des
finances du Sénat, où tous les groupes sont représentés, et
qui est chargée d’évaluer la réforme de la taxe
professionnelle. Cette évaluation ira au-delà du bilan quantitatif
qui nous a été fourni par les services du ministère de
l’économie (Mme la ministre
s’exclame.), qui ne constitue qu’une partie du travail qui
doit être mené, madame la ministre.
Il faut maintenant vérifier la pertinence de cette
réforme par rapport à ce qui nous avait été annoncé
à l’époque, en mesurant, secteur par secteur, l’effet sur
la compétitivité, en fonction de l’activité
– délocalisable ou non.
Notre collègue Philippe Adnot a donc eu raison de
déposer cet amendement, et la mission sénatoriale qui a été
mise en place est parfaitement qualifiée pour mener cet indispensable
travail d’évaluation.
Madame la ministre, je souhaite qu’elle ait
l’appui coopératif des services du ministère et que les
conclusions auxquelles elle aboutira éclairent la représentation
nationale sur la pertinence de cette réforme, qui coûte quand
même à l’État 5 milliards d'euros chaque année,
financés par du déficit.
M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Il n’y aura absolument aucun obstacle à cet appui coopératif,
d’autant que je suis sensible à l’argument de Philippe Adnot
sur le risque de refus des communes de recevoir sur leur territoire des
installations transportant des matières dangereuses.
Un travail de vérification s’impose donc, car les
entreprises sont peut-être déjà mises à contribution
autrement.
M.
le président. Monsieur Adnot,
l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
M.
Philippe Adnot. Non, je le retire,
monsieur le président.
M.
le président. L'amendement
n° 106 rectifié est retiré.