Articles
additionnels après l'article 3
M.
le président. L'amendement
n° 180 rectifié bis, présenté par
Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno,
Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne, est
ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Au premier alinéa de l'article
L. 121–84–6 du code de la consommation, après les
mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, » sont insérés les mots
: « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de
télévision payante ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme
Catherine Procaccia. Cet amendement
vise à offrir au consommateur lié par un contrat chez un prestataire
de bouquets de télévision payante la même possibilité que
chez les opérateurs de téléphonie mobile.
En l’occurrence, il s’agit de permettre à
l’abonné de résilier son contrat par anticipation, comme le
permet la loi Chatel en matière de téléphonie mobile. En effet,
le contrat étant reconduit de manière tacite au bout d’un an,
un abonné ne peut pas résilier son abonnement lorsqu’il a
laissé passer la date d’échéance.
Je ne vois pas pourquoi la loi Chatel ne s’appliquerait
pas aux fournisseurs et aux opérateurs de bouquets de télévision
payante.
M.
Gérard Cornu. En effet !
Mme
Catherine Procaccia. Tel est
l’objet de cet amendement.
M.
Daniel
Raoul,
président de la commission de l'économie. Très bien !
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Malheureusement, je ne peux pas être favorable à
cet amendement.
M.
Daniel
Raoul,
président de la commission de l'économie. Ce n’est pas
grave !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je vais vous dire pourquoi et vous allez comprendre.
M.
Roland Courteau. Il va nous
expliquer !
Mme
Évelyne Didier. C’est un
bavard !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. L’extension de la disposition de la loi Chatel à
des offres télévisuelles n’aurait pas d’intérêt
puisque, de fait, les durées d’engagement des contrats
d’abonnement à ces services ne sont de toute façon pas
supérieures à un an.
Mme
Catherine Procaccia. Mais il y a
reconduction tacite !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Mais justement !
J’entends bien votre argument, madame la sénatrice,
mais tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas
opérant, car il viserait les durées d’abonnement
supérieures à douze mois, ce qui poserait une difficulté.
J’ajoute que cette disposition, si elle était
adoptée, pourrait avoir des conséquences négatives sur le
financement de la création audiovisuelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un
avis défavorable sur cet amendement.
M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M.
Gérard Cornu. À mes yeux, il
s’agit d’un très bon amendement, comme la loi Chatel
était une très bonne loi. C’est une bonne idée
d’appliquer les mêmes règles aux opérateurs de
téléphonie mobile et aux prestataires de bouquets de
télévision payante, d’autant plus que les frontières entre
eux sont de plus en plus difficiles à cerner.
(Mme Catherine Procaccia opine.)
Nous devrions adopter cet amendement.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 180 rectifié bis.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 147 rectifié ter,
présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat,
Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux,
MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du
groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Dans les six mois suivant la publication
de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le
marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme
technique européenne retenue.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M.
Claude Jeannerot. Voici un amendement
bien connu, qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de faire
l’unanimité sur nos travées et de susciter
l’adhésion de M. le secrétaire d’État.
Un chargeur de téléphone est un bien durable qui
doit pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise à
éviter le gâchis que tout le monde constate aujourd’hui du fait
de l’impossibilité de réutiliser son chargeur lors de
l’acquisition d’un nouveau téléphone portable. Nous avons
ainsi tous des quantités de chargeurs à revendre !
L’amendement tend à prévoir qu’un
décret précisera la norme technique retenue. Il pourrait s’agir
de la norme micro-USB, comme le préconise l’Universal charging
solution, l’UCS.
Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement est
ancien, que le groupe socialiste le présente depuis des années dans
cet hémicycle,…
M.
Roland Courteau. Oh oui !
M.
Claude Jeannerot. … mais
qu’il n’a jamais trouvé grâce aux yeux du Gouvernement,
encore moins aux yeux des opérateurs.
Mme
Évelyne Didier. On se demande
bien pourquoi ! (Sourires
sur les travées du groupe
CRC.)
M.
Claude Jeannerot. Chaque fois
qu’il a présenté cet amendement, à l’occasion de la
discussion de la loi de modernisation de l’économie, la LME, ou de
plusieurs lois relatives au pouvoir d’achat, le groupe socialiste
s’est vu opposer la même réponse par le représentant du
Gouvernement : les opérateurs sont en train de se mettre
d’accord. Voilà maintenant plus de trois ans que les opérateurs
se mettent d’accord !
M.
Claude Bérit-Débat.
C’est long !
M.
Claude Jeannerot. Ce soir, nous leur
proposons donc – il est plus que temps ! – de passer
à l’action dans les six mois suivant l’adoption du
présent texte.
Une précision encore : je vous demande de
considérer que Daniel Raoul, le président de la commission de
l'économie, est le premier signataire de cet amendement. Vous le savez,
cela fait plusieurs années qu’il intervient sur ce sujet dans cet
hémicycle.
M.
Roland Courteau. Inlassablement !
M.
Claude Jeannerot. Justice doit lui
être rendue !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV. – Mme Mireille Schurch applaudit
également.)
M.
Claude Bérit-Débat.
J’espère qu’il aura du succès !
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Je crois que chacun d’entre nous sait ce que
c’est que d’avoir les tiroirs remplis de chargeurs des
téléphones portables de nos enfants et petits-enfants.
(M. le secrétaire
d’État acquiesce.)
La commission émet donc, naturellement, un avis favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Mme
Évelyne Didier. Favorable !
(Sourires.)
M.
Claude Bérit-Débat. Faites
un geste !
M.
Claude Jeannerot. Pour les
consommateurs ! Écoutez-les !
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. C’est Noël !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Cela vous ferait plaisir, n’est-ce pas ?
(Sourires.)
Puisque vous avez été informés par
l’ensemble des ministres de l’existence de discussions au niveau
européen, je vais vous dire à quel stade elles en sont aujourd'hui.
La décision sur le chargeur universel est attendue pour la mi–2012.
M.
Claude Bérit-Débat. On le
savait depuis 2010 !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Cela étant dit, je suis certain que vous allez
l’anticiper. (Voilà ! sur
plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.) Cela signifie que, le
temps que les discussions aboutissent au niveau européen, le droit
national sera contraire au droit communautaire et que, finalement, vous
n’aurez fait qu’anticiper le mouvement.
Je ne peux donc être favorable à un dispositif qui
soit contraire au droit communautaire, fût-ce temporairement. L’avis
est donc défavorable. Cela étant, je n’ai pas beaucoup de doute
sur l’issue de votre vote.
(Sourires
sur les travées de
l’UMP.)
M.
le président. La parole est
à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M.
Roland Courteau. Pour compléter
le propos de Claude Jeannerot, je dirai qu’on nous a refait le coup
voilà quelques mois. Je me souviens en effet avoir défendu un
amendement dont le premier signataire était Daniel Raoul. Le rapporteur et
le ministre m’avaient alors dit que, puisque la conclusion de
l’accord n’était qu’une question de semaines, il valait
mieux que je retire l’amendement.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Ce n’était pas moi !
M.
Roland Courteau. Certes.
Les semaines et les mois ont passé, et nous en sommes
restés au même point. Ce soir, il faut donc franchir le pas et
adopter cet amendement.
M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M.
Gérard Cornu. Dans un élan
de solidarité, le groupe UMP va voter cet amendement
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.), ce qui ne manquera pas de donner de la vigueur
aux travaux du Sénat !
M.
André Reichardt. Vous le voyez,
nous sommes œcuméniques !
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Cela fait des années que nous
défendons cet amendement !
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 147 rectifié ter.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été
adopté à l’unanimité des présents.