Articles
additionnels après l'article 4
M.
le président. L'amendement
n° 55 rectifié, présenté par Mmes Didier et
Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Après l'article L. 121–1
du code de la consommation, il est inséré un article
L. 121–1–1 A ainsi rédigé :
« Art.
L. 121–1–1 A. - Le démarchage à
domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de
prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz
est interdit. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme
Évelyne Didier. Nous avions
déjà déposé et défendu un amendement similaire lors de
l’examen de la loi portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité, dite « loi NOME ».
À cette époque – nous étions au
début des privatisations –, des opérateurs privés,
plus précisément Direct Énergie et Poweo, avaient
été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques
commerciales assez agressives avaient conduit des élus à prendre des
mesures dont, dans une commune, un arrêté
« anti-démarchage » visant très
précisément Poweo et sa filiale Arelys. Les démarcheurs de Poweo
se présentaient, selon la mairie concernée, « comme des
agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les
factures ».
Le médiateur national de l’énergie avait
également précisé dans son rapport que « le
démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans
la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à
un démarchage à domicile ».
Nous partageons entièrement cette analyse et nous
considérons qu’une loi qui a pour objet de renforcer les droits et
la protection des consommateurs doit intervenir sur ce sujet, notamment en ce
qui concerne l’énergie, parce qu’il s’agit d’un
bien vital pour les familles et que les factures sont élevées.
Lors des débats sur la loi NOME, le rapporteur,
M. Poniatowski, avait été défavorable à notre
proposition au motif qu’elle « constituerait une entrave grave
au développement de la concurrence dans le domaine de
l’électricité et du gaz ». Nous ne pensons pas que ce
soit le cas et nous sommes convaincus que la protection des personnes les plus
vulnérables doit être une priorité pour le législateur.
Si depuis la loi de modernisation de l’économie le
consommateur n’est engagé, dans le cas du démarchage à
domicile, que par sa signature et s’il bénéficie d’un
délai de rétractation de sept jours, on sait bien que dans la
réalité des personnes signent des contrats et que les formalités
pour exercer le droit de rétractation sont lourdes pour certains de nos
concitoyens, je pense notamment à des personnes âgées ou
fragilisées.
Par cet amendement, nous souhaitons créer dans le code de
la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses un nouvel
article qui interdit purement et simplement les démarchages à
domicile lorsque sont en cause des offres de souscription de contrat de
fourniture, de prestation de services ou de raccordement pour
l’électricité et le gaz, car c’est trop pressant pour ces
personnes.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Le démarchage à domicile fait l’objet
d’un encadrement légal complet.
L’interdiction totale du démarchage à domicile
paraît donc excessive : c’est surtout une question
d’information du client.
La Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est à la
disposition des consommateurs et des élus locaux pour lutter contre les
abus de ce type de pratique. Cette interdiction entrerait sans doute
également en conflit avec la directive du 25 octobre 2011 relative au
droit des consommateurs, qui contribue à réglementer les pratiques en
la matière.
La commission demande le retrait de cet amendement. À
défaut, elle émettra un avis défavorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Même avis.
M.
le président. Madame Évelyne
Didier, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme
Évelyne Didier. Je ne souhaitais
pas arriver à une explication de type un peu plus personnel. Mais il se
trouve que, dans mes proches, certains ont été victimes de ces
pratiques. C’est d’autant plus déplaisant lorsque les
personnes visées n’ont pas tout leur jugement.
J’ai été profondément choquée, dans
ma famille et dans mon entourage, car il y a eu démarchage à domicile
pour un contrat énergétique et certaines personnes se sont
engagées dans de nouveaux contrats parce qu’elles étaient
persuadées qu’il s’agissait d’EDF-GDF. La personne a dit
oui, elle a sans doute signé – elle n’en a pas parlé
autour d’elle –, mais elle n’a pas pu faire valoir le
droit de rétractation tout simplement parce qu’elle ne se souvenait
plus de ce qu’elle avait fait. Voilà ce que j’appelle une
personne fragile !
Ma proposition n’est peut-être pas la bonne, mais
je souhaiterais vraiment que l’on se penche sur la question.
Je vous parle de l’électricité et du gaz, mais
ma famille a rencontré les mêmes difficultés avec Toupargel et
autres. Pourtant nous avions téléphoné et écrit à
plusieurs reprises pour qu’ils arrêtent le démarchage, car nous
ne voulions pas condamner la porte. Le cas dont je fais mention n’est pas
isolé, et, dans ce quartier dont la population vieillie, je connais
plusieurs personnes qui se sont fait avoir par toutes sortes de
démarchages : travaux d’été à 500 euros
pour un simple coup de Kärcher dans la cour, contrats où on confond
EDF, GDF et les nouveaux opérateurs, les uns se faisant passer pour les
autres, etc.
C’est un combat important, que nous devons mener.
J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, avoir
l’assurance que d’ici à la prochaine lecture du présent
projet de loi ce problème sera étudié afin que de telles
situations ne se reproduisent plus.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame la sénatrice, nous ne pouvons pas interdire le
démarchage, car ce ne serait pas conforme au droit communautaire. Par
ailleurs, le démarchage peut également s’effectuer dans des
conditions qui respectent les personnes.
Mme
Évelyne Didier. Non !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Bien sûr que si !
Je comprends parfaitement que vous réagissiez de la
sorte, d’autant que vous avez été personnellement touchée
par ce type de pratique. Pour autant, ne généralisez pas.
Aujourd’hui, la loi permet de réprimer les
comportements que vous avez décrits. Il faut sans doute mieux expliquer
aux consommateurs comment réagir dans ces circonstances. Le délit
d’abus de faiblesse pour les consommateurs vulnérables existe. Le
législateur a même accru la protection par des dispositions qui
interdisent les pratiques commerciales agressives
– harcèlement, contrainte physique ou morale –,
sanctionnées d’une peine délictuelle de deux ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Face à de telles situations, que faut-il faire ?
J’en profite pour le préciser car cela pourra éclairer un
certain nombre de nos concitoyens qui seraient eux-mêmes victimes ou dont
les proches sont victimes de tels agissements. Il suffit d’adresser une
réclamation auprès de la DGCCRF et d’expliquer son cas. Si le
délit d’abus de faiblesse est établi, la DGCCRF a tous les
moyens d’agir contre l’entreprise concernée, soit en allant au
pénal, soit en utilisant la kyrielle de sanctions immédiates
prévues dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
Voilà pourquoi j’ai souhaité reprendre la
parole.
Le dispositif législatif actuel permet de répondre
à la situation que vous avez décrite. En même temps, vous avez
raison, il arrive souvent qu’on ne pense pas à s’en
prévaloir. Les familles dont un proche s’est laissé abuser se
sentent coupables et, du coup, elles préfèrent, elles aussi, ne pas
réagir. Il faut déculpabiliser les gens. Chacun doit savoir que la
loi offre aujourd'hui les moyens de réprimer ce type d’abus et
qu’il ne faut absolument pas à hésiter à saisir la DGCCRF
dans un tel cas de figure, madame Didier.
Mme
Évelyne Didier. Très
bien !
M.
le président. La parole est
à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme
Laurence Rossignol. Je ne veux pas
faire de cet hémicycle un confessionnal ou un endroit où l’on
échangerait des confidences. Mais je voudrais appuyer à la fois
l’amendement de notre collègue et la démarche qui le sous-tend.
Ce que vous dites au sujet des procédures est vrai,
monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que j’ai eu,
moi aussi, à vivre la même situation.
M.
Gérard Cornu. Ah !
Mme
Laurence Rossignol. J’ai suivi
exactement la démarche que vous avez décrite : DGCCRF,
dépôt de plainte, tribunal. Il y a quatre ans. Depuis, j’ai
été entendue une fois par la police. Quatre ans après, la
plainte, à laquelle ont été jointes soixante-dix autres plaintes
pour abus de faiblesse, n’a toujours pas connu le moindre début
d’instruction.
Je crains que la plaignante – il ne s’agit
pas de moi –, qui est âgée et qui appartient à la
génération précédant la mienne, ne voie pas le début
de l’instruction du dossier.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Si j’ai bien compris, madame Rossignol, un de vos
proches ou vous-même avez alerté la DGCCRF ; la police a ensuite
enquêté mais vous constatez qu’il n’y a eu aucun
début d’instruction, en raison des lenteurs de la justice.
Mme
Laurence Rossignol. Il ne se passe
rien !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Vous faites état d’un cas particulier. Vous
devez comprendre que, pour réagir, puisque nous sommes en train
d’élaborer la loi, nous avons besoin d’éléments
suffisamment précis pour déterminer sur quel point il faut modifier
la procédure.
Mme
Laurence Rossignol. Je ne vous demande
pas de traiter mon cas ! La réponse que vous faites est
théoriquement juste mais elle est inopérante car elle se heurte au
réel !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Elle n’est pas inopérante. Elle permet de
régler un certain nombre de cas.
Mme
Laurence Rossignol. Ce n’est pas
la bonne réponse à la question de Mme Didier !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Si ! D'ailleurs, Mme Didier a très bien compris
ce que je lui disais.
Mme
Évelyne Didier. J’ai
parfaitement compris !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame Rossignol, si vous y consentez, je suis disposé
à transmettre votre dossier à la DGCCRF qui examinera
précisément son état d’avancement. Votre intervention est
très intéressante mais il faut aller au bout : vous dites avoir
vécu vous-même une situation de ce type ; en tant que
parlementaire, vous devez nous dire sur quel point vous considérez
qu’il faut améliorer la procédure pour qu’on puisse le
faire. Mon seul objectif, c’est qu’on améliore les choses mais
il faut qu’on sache sur quel point on doit agir. Est-ce au niveau de la
DGCCRF que vous avez eu un problème, ou à un autre niveau ?
Mme
Laurence Rossignol. Je ne
répondrai pas sur ce point !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Dans ce cas, comment voulez-vous qu’on améliore
le dispositif ?
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. Ces
sujets peuvent paraître anecdotiques mais ils concernent un nombre
croissant de personnes âgées qui ont de plus en plus de
difficultés à maîtriser leur environnement. Alors que l’on
souhaite favoriser le plus longtemps possible le maintien à domicile des
personnes âgées, la vulnérabilité d’un certain nombre
de ces personnes très âgées s’accroît. Les cas
d’abus se multiplient et l’on ne va pas, les uns et les autres,
faire état de tous ceux dont nous avons pu avoir connaissance.
Je comprends bien la remarque de M. le secrétaire
d’État car il n’y a pas qu’en ce domaine que les lois
existantes, pour être opérationnelles au regard des
préoccupations, ne sont pas utilisées.
Vous nous avez expliqué tout au long de ce débat,
monsieur le secrétaire d’État, qu’une partie de vos
propositions procédait de l’analyse que la DGCCRF a fait des recours
et des difficultés rencontrées. Vous ne pouvez pas demander au
Parlement de se substituer au Gouvernement et de prendre l’initiative de
proposer des textes législatifs pour répondre aux problèmes qui
ont été observés. Je ne doute pas que des situations comme
celles qui ont été décrites par nos collègues se produisent
en de nombreux endroits. Ce que l’on attend de tout gouvernement,
c’est justement qu’il mette en place une réflexion sur les
mesures qui peuvent être opérationnelles. Je vais prendre un exemple.
Vous nous avez informés – et nous ne sommes
pas les moins informés ici – des démarches à suivre.
Mais le citoyen ordinaire les connaît-il ? Ne faudrait-il pas mettre
en place un numéro vert, un lieu d’information ? De plus en
plus de personnes suivent le maintien à domicile des personnes
âgées. Ne faudrait-il pas former les personnels chargés du suivi
pour qu’il sache à qui transmettre l’information ?
Notre collègue a déposé cet amendement
n° 55 rectifié pour alerter les pouvoirs publics sans esprit de
polémique. Sans doute faut-il mener un travail de réflexion afin
d’établir quelles pourraient être les premières mesures
à prendre. En tout cas, je plaide pour une information précise de nos
concitoyens, notamment de tous ceux qui sont en contact direct avec des
personnes âgées, afin qu’ils sachent où s’adresser
en cas de présomption d’un abus de faiblesse.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Madame Lienemann, j’entends bien votre propos, qui
nous renvoie à celui de Mme Didier : lorsqu’un
problème d’information se pose, je le disais tout à
l’heure, il faut effectivement renforcer l’information de
manière que nos compatriotes connaissent la réglementation.
Le sujet évoqué par Mme Rossignol est un peu
différent puisqu’elle a mentionné des blocages dans la
procédure. C'est la raison pour laquelle je lui ai demandé de nous
apporter des éléments précis afin de nous aider à trouver
une solution.
Sur le fait que la législation, même si elle est
à même de répondre aux situations, n’est pas suffisamment
connue de la population, je vous rejoins parfaitement : il faut renforcer
l’information de nos compatriotes.
(Mme Laurence Rossignol
s’exclame.)
M.
le président. Madame Didier,
qu’advient-il de l'amendement n° 55 rectifié ?
Mme
Évelyne Didier. Je le retire,
monsieur le président.
M.
le président. L'amendement
n° 55 rectifié est retiré.
L'amendement n° 133 rectifié,
présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi,
Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et
Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de
l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions
d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et
d’électricité sont également rappelées au
consommateur sur chacune de ses factures, que ces dernières lui soient
transmises par écrit ou sur tout autre support durable. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M.
Joël Labbé. Cet amendement
vise justement l’information sur les tarifs sociaux de
l’électricité et du gaz.
En préambule, je voudrais, car les mots ont leur
importance, souligner, monsieur le secrétaire d’État, que vous
employez le langage des marchands en parlant de clients pour ceux qui sont des
usagers. Mais c’est maintenant entré dans le langage commun. Dans
mon propos de discussion générale, j’avais déjà
déploré que l’on ne désigne plus que par le terme de
« consommateurs » ceux qui sont avant tout des
citoyens ; les utilisateurs des biens communs que sont l’eau,
l’électricité et le gaz devraient rester avant tout des
usagers.
Actuellement, les ménages qui ont des revenus
inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle, la CMU,
peuvent bénéficier des tarifs sociaux de
l’électricité et du gaz, ces dépenses contraintes
représentant une part très importante des revenus des ménages
les plus modestes.
Or, sur les 1,5 million à 2 millions de
personnes qui sont éligibles à ce dispositif, seulement 300 000
en bénéficient, pour la plupart d’ailleurs grâce à
l’accompagnement des services sociaux. L’une des raisons de ce
faible nombre tient à la procédure d’attribution, qui reste un
obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale.
M. Éric Besson, ministre chargé de
l’industrie, de l’énergie et de l’économie
numérique, a évoqué, voilà peu, un projet de décret
visant à automatiser la procédure d’attribution des tarifs
sociaux de l’électricité et du gaz dont peuvent
bénéficier ces ménages, décret qui entrerait en vigueur le
1er janvier 2012. Depuis, nous n’en avons plus entendu
parler. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement de
ce décret ?
En l’absence de ce décret, je maintiens cet
amendement qui vise à mieux informer les usagers de l’existence de
ces tarifs sociaux permettant d’alléger les dépenses
contraintes des plus démunis.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Le Gouvernement s’est engagé à modifier
rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de
tarifs de première nécessité soit automatisée pour
l’électricité.
Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de
manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire
d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures
d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en
l’état actuel.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant
à M. le secrétaire d’État d’activer le
décret.
Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment
de la loi NOME.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Labbé, la proposition que vous faites est
très bonne puisque vous partez du même constat que le Gouvernement,
à savoir que les tarifs sociaux ne sont pas suffisamment utilisés par
ceux qui pourraient légitimement en bénéficier. C’est,
là encore, un problème d’information, et voilà pourquoi
vous proposez de rappeler les conditions d’accès à ces tarifs
sur les factures.
Pour répondre précisément à votre
question, le décret sera soumis au Conseil d’État dans le
courant du mois de janvier et il va permettre d’automatiser le
déclenchement de la tarification, ce qui sera moins lourd à
gérer et donc plus efficace que le dispositif prévu sur la facture
que vous proposez.
Nous répondons ainsi parfaitement à votre
préoccupation. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir
retirer votre amendement.
M.
le président. Monsieur
Labbé, l'amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?
M.
Joël Labbé. J’en ai un
peu assez de retirer mes amendements !
(Sourires.) Mais compte tenu des
explications convaincantes de M. le secrétaire d'État, je le
fais une fois encore.
M.
le président. L'amendement
n° 133 rectifié est retiré.
L'amendement n° 174 rectifié,
présenté par MM. Kaltenbach, Bérit-Débat, Courteau,
Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin,
Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent et les membres du
groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts
rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de
transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement,
au plus tard le 31 juillet 2012, un rapport recensant d’une part la
localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension
surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes
sensibles et fournissant d’autre part une évaluation du
coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun
des sites concernés.
La parole est à M. Roland Courteau.
M.
Roland Courteau. M. Kaltenbach
est à l’origine de cet amendement, que nous soutenons volontiers.
Il peut être considéré comme un premier pas
vers une politique de prévention et de précaution renforcée
concernant les champs électromagnétiques. Car sans vouloir
dramatiser, la consultation des nombreuses études sur le sujet montre
qu’un doute, une incertitude, persiste quant à l’impact de ces
champs électromagnétiques sur la santé des populations
environnantes.
L’excellent rapport n° 506 établi par M.
Daniel Raoul au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des
choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, portant sur
« les effets sur la santé et l’environnement des champs
électromagnétiques produits par les lignes à haute et très
haute tension », précise que « L’AFSSET dans son
avis de 2010 a estimé justifié, par précaution, de ne plus
augmenter le nombre de personnes sensibles exposées. Elle recommande la
création d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions
recevant du public – hôpitaux, écoles, etc. –
qui accueillent des personnes sensibles – femmes enceintes et
enfants – d’au minimum 100 mètres de part et
d’autre des lignes de transport d’électricité à
très haute tension […] »
Dans ce rapport, il est aussi demandé, d’ici à
2015, « à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la
science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux,
de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût
raisonnable de ne pas accroître le nombre d’enfants de zéro
à six ans et à naître susceptibles d’être
exposés à des champs supérieurs à 0,4 microtesla en
moyenne. »
Il est donc clairement recommandé de ne plus construire
d’équipements publics sensibles recevant du public
– écoles, hôpitaux, crèches, maisons de retraite,
centres de loisirs – sous les lignes à haute et à
très haute tension.
Mais quid des équipements publics sensibles
déjà existants et surplombés par des lignes à haute ou
à très haute tension ? Peut-on rester sans rien faire face
à ces situations ?
Pour étudier cette question, il est nécessaire de
répertorier toutes les zones du territoire national où des lignes
à haute et à très haute tension surplombent des
établissements publics recevant un public sensible et d’évaluer
le coût que représenteraient leur déplacement ou leur
enfouissement.
Une fois fait cet état des lieux, les parlementaires
pourraient se ressaisir de la question afin d’y apporter les meilleures
solutions, au plus près des considérations de santé publique et
de protection des citoyens qui nous animent.
Ce rapport demandé au gestionnaire du réseau public
de transport d’électricité n’est pas anodin ; il est
une étape indispensable à la réflexion sur la question des
lignes à haute et à très haute tension déjà
implantées à l’immédiate proximité
d’équipements publics.
Il est un préalable indispensable à toute prise de
décision juste, rationnelle et argumentée sur ce sujet
extrêmement sensible.
M. le
président. Quel est l’avis
de la commission ?
M. Alain
Fauconnier,
rapporteur. Trouver une solution à ce problème n’est pas
simple, car les travaux d’enfouissement ne suppriment pas par
eux-mêmes les champs électromagnétiques. Si leur coût
devait être entièrement pris en charge par RTE, il serait
nécessairement répercuté sur le prix de
l’électricité pour l’ensemble des consommateurs
français.
Les inquiétudes des riverains sont toutefois
légitimes, compte tenu des incertitudes scientifiques qui persistent
concernant tout simplement les personnes sensibles fréquentant des
écoles ou des hôpitaux, comme M. le président de la
commission de l’économie l’a souligné dans son rapport
publié au nom de l’OPECST.
L’inventaire susceptible d’être dressé
dans le rapport visé à l’amendement
n° 174 rectifié permettra d’améliorer
l’état de nos informations sur le nombre de sites concernés et
sur le coût d’enfouissement ou de déplacement des lignes à
haute ou très haute tension.
Je rappelle toutefois que la loi portant nouvelle
organisation du marché de l'électricité, dite « loi
NOME », a prévu un mécanisme de cofinancement de
l’enfouissement des lignes par RTE et les collectivités
territoriales. Le Gouvernement peut-il indiquer la date à laquelle sera
pris l’arrêté qui doit fixer le barème de la
répartition des coûts ?
Cela étant dit, la commission émis un avis favorable
sur cet amendement.
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Dans le cadre du Grenelle II, il a
été prévu un dispositif de contrôle des champs
électromagnétiques produits par les lignes de transport
d’électricité, en vue d’apprécier l’état
de ces installations et d’assurer leur suivi. Un décret
d’application sera bientôt publié sur ce sujet et ces nouvelles
mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
C’est la raison pour laquelle, monsieur Courteau,
je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le
président. La parole est à
M. le président de la commission.
M. Daniel
Raoul,
président
de la commission de l'économie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire. Je comprends très bien
l’inquiétude exprimée par notre collègue Philippe
Kaltenbach au travers de cet amendement. Le problème des lignes à
haute ou très haute tension touche surtout la région parisienne et
les grandes agglomérations.
Il y aurait un lien de causalité entre la proximité
de ces lignes et la leucémie aiguë chez l’enfant, du moins
lorsque la fréquence de l’exposition atteint 1 ppm. En tous les
cas, on ne peut suspecter l’implication des champs
électromagnétiques dans cette pathologie que dans un cas sur trois ou
quatre.
C’est déjà beaucoup, me direz-vous, compte
tenu du nombre de kilomètres de lignes recensés par RTE, notamment en
ce qui concerne les lignes en surplomb. Un document récapitulatif existe,
il suffit de le demander à l’opérateur.
Je souhaite que le rapport demandé au travers de
l’amendement n° 174 rectifié permettre
d’améliorer l’information de tous les élus de notre pays.
Cela étant, mes chers collègues, je le dis
posément, la solution n’est pas forcément
l’enfouissement, qui n’annihile pas les champs
électromagnétiques. Il arrive que certaines lignes enterrées
produisent des champs électromagnétiques bien plus puissants que les
lignes aériennes.
M. Thierry
Repentin. C’est tout à fait
vrai !
M. Daniel
Raoul,
président
de la commission de l’économie. Prenons garde de ne pas
aboutir à un résultat qui serait pire que l’existant. La
distance par rapport à la surface et, éventuellement, la nature du
sous-sol sont des critères à prendre en compte. Ainsi, la
présence de cours d’eau souterrains peut favoriser la propagation de
courants conducteurs très importants dans le sous-sol, en interaction avec
les champs électromagnétiques ainsi créés.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le
secrétaire d’État, un rapport sur le sujet est une idée
intéressante, car l’ensemble des élus méritent
d’être informés des effets de ces installations, notamment
lorsqu’elles surplombent des établissements scolaires.
Je rappelle que la leucémie aiguë infantile ne
concerne essentiellement que la tranche d’âge comprise entre
zéro et six ans, avec un maximum à trois ans. Il faut donc
veiller à ne pas installer de lignes au-dessus des écoles ou des
maternités. Pour les autres établissements recevant du public,
notamment les hôpitaux, il y a moins de contre-indications, les adultes et
les personnes plus âgées étant moins affectées.
M. le
président. La parole est à
M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Si j’ai bien compris, monsieur le
président de la commission de l’économie, plus qu’un
nouveau rapport, vous défendez le principe d’une information
spécifique à destination des élus sur un problème
précis,…
M. Daniel
Raoul,
président
de la commission de l’économie. Celui des lignes en
surplomb !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. … que vous évoquiez déjà
dans le rapport publié au nom de l’OPECST. Nous pouvons
effectivement y réfléchir.
M. le
président. La parole est à
M. le président de la commission.
M. Daniel
Raoul,
président
de la commission de l’économie. Monsieur le
secrétaire d’État, l’élaboration d’un nouveau
rapport permettrait de clarifier la situation. Nous avons du temps devant nous,
puisque la procédure accélérée n’a pas été
engagée sur ce projet de loi.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d’État. Je rappelle tout de même que le décret est
censé s’appliquer à compter du 1er janvier
2012, donc avant la fin de l’examen du présent texte…
M.
le président.
Monsieur Courteau, l’amendement n° 174 rectifié
est-il maintenu ?
M. Roland
Courteau. Oui, je le maintiens,
monsieur le président.
M. le
président. Je mets aux voix
l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement est
adopté.)
M. le
président. En conséquence,
un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi, après l’article 4.