Articles
additionnels après l'article 5 bis A (suite)
M.
le président. L'amendement
n° 132, présenté par MM. Labbé et Dantec,
Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et
MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Après
l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Après l’article L. 111-1-5
du code de l’urbanisme, il est inséré un article
L. 111-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-6. – À moins
de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation
d’équipements utilisés dans les réseaux de
télécommunication et d’installations radioélectriques est
interdite. Les bâtiments réputés sensibles sont les
établissements d'enseignement et périscolaires, les structures
accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité
obligatoire, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil
de personnes âgées. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M.
Joël Labbé. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, le 2 avril 2009, le Parlement européen a
préconisé une révision des seuils d’exposition aux champs
électromagnétiques et la reconnaissance de
l’électro-hypersensibilité comme handicap.
Parmi les vingt-neuf mesures préconisées, le Parlement
demande de veiller « au moins à ce que les écoles, les
crèches, les maisons de repos et les établissements de santé
soient tenus à une distance donnée des antennes GSM ou lignes à
haute tension ».
C’est bien l’objet de cet amendement. Loin
d’empêcher la pose d’antennes relais, il permettra de donner
un outil législatif aux élus locaux afin que ceux-ci aient les moyens
de mettre en place le principe de précaution pour la protection sanitaire
des personnes les plus vulnérables, à savoir les enfants, les malades
et les personnes âgées.
Par ailleurs, la distance de précaution de cent mètres
est prise en compte dans un certain nombre de chartes établies avec les
opérateurs par les villes, telle la ville de Paris dont l’habitat
est pourtant particulièrement dense.
Dans la mesure où cet amendement serait adopté,
l’amendement n° 134, qui vise les permis de construire, serait
retiré.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur de la commission de
l'économie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire. Le décret du 3 mai 2002 prévoit déjà que
les autorités peuvent demander aux exploitants de réseaux un dossier
qui mentionne « les actions engagées pour assurer qu’au
sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de
soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de
l’équipement ou de l’installation, l’exposition du
public au champ électromagnétique émis par
l’équipement ou l’installation est aussi faible que possible
tout en préservant la qualité du service rendu ».
De plus, l’interdiction générale qui est
proposée dans l’amendement pourrait conduire, en milieu urbain,
à augmenter la puissance des autres antennes relais afin de maintenir la
qualité du service.
À mon grand regret, la commission émet un avis
défavorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Le Gouvernement émet le même avis que M. le
rapporteur, qui a parfaitement exprimé les difficultés posées
par l’amendement.
M.
le président. Monsieur
Labbé, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?
M.
Joël Labbé. Paris et
d’autres villes ont réussi à faire appliquer cette disposition
sans que cela pose de problème. Je maintiens donc mon amendement parce
qu’il s’agit, me semble-t-il, d’une bonne mesure.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas
adopté.)
M.
le président. L'amendement
n° 134, présenté par MM. Labbé et Dantec,
Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et
MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Après l’article L. 111-12 du
code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13
ainsi rédigé :
« Art. L. 111-13. – Toute
implantation d'installations radioélectriques et d'équipements
utilisés dans les réseaux de télécommunication est
assujettie à l'obtention d'un permis de construire. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M.
Joël Labbé.
L’amendement n° 132 n’ayant pas été
adopté, je retire l’amendement n° 134, qui
accroîtrait encore la responsabilité des maires. Il n’est pas
nécessaire de perdre du temps à l’examiner.
M.
le président. L’amendement
n° 134 est retiré.
L'amendement n° 152 rectifié, présenté
par Mme Rossignol, MM. Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard,
Labbé et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Antiste, S.
Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe socialiste,
apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est
ainsi libellé :
Après
l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Le Gouvernement remet, au plus tard le
1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur les
modalités de mutualisation de l’utilisation des installations
radioélectriques par l’ensemble des opérateurs de
téléphonie mobile présents sur le marché afin de limiter
l’exposition du public aux champs électromagnétiques, tout en
préservant la qualité du service rendu.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M.
Claude Bérit-Débat. Cet
amendement vise à la remise au Parlement par le Gouvernement d’un
rapport sur la mutualisation des antennes.
Nous constatons une prolifération des antennes, et la
mutualisation permettrait d’éviter une multiplication de ce type
d’infrastructures, notamment en ville.
Il est bien entendu possible de mettre en place un code de bonne
conduite à travers des chartes locales. Une telle initiative a
d’ailleurs été lancée par le président de la
commission de l’économie, M. Daniel Raoul. Mais il nous
semblerait utile qu’un rapport fasse le point sur cette possibilité
et nous éclaire en vue de mutualiser au mieux les antennes.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Alain
Fauconnier,
rapporteur. Cette proposition me semble judicieuse, et
j’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement est très réservé. Demander
encore un rapport au Gouvernement, c’est en réalité occuper les
fonctionnaires à produire des rapports plutôt qu’à faire
leur travail ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme
Catherine Procaccia. On peut
créer une commission pour décider d’un rapport !
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 152 rectifié.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est
inséré dans le projet de loi, après l'article
5 bis A.