augmentation du prix du gaz
M.
le président. La parole est
à Mme Mireille Schurch.
Mme
Mireille Schurch. Ma question
s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Huit millions de personnes consacrent plus de 10 % de
leurs revenus à leur facture énergétique. La fondation
Abbé-Pierre dresse le constat dramatique selon lequel, en France, en 2011,
des gens souffrent et meurent parce qu’on leur refuse le droit de vivre
décemment et le droit à l’énergie. Cette situation
intenable, à qui la doit-on ?
Depuis 2005, le prix du gaz a augmenté de 60 %.
Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les décisions qui avaient
prises auparavant par votre majorité, ainsi que celles qu’elle a
prise plus récemment.
En 2002, la formule tarifaire est modifiée avec
l’accord de l’État actionnaire pour être basée, non
plus sur un prix comptable constaté, mais sur les indices pétroliers.
En 2004, GDF obtient une marge supplémentaire de commercialisation. Le
ministre de l’économie d’alors, Nicolas Sarkozy, assure que
l’entreprise ne sera pas privatisée. Deux ans plus tard, c’est
la privatisation.
M.
Roland Courteau. Eh oui !
Mme
Mireille Schurch. En 2009, un
décret prévoit que, sur avis de la Commission de régulation de
l’énergie, GDF peut modifier ses tarifs sur sa seule initiative.
Aujourd’hui, vous voudriez nous faire croire
qu’une décision juridictionnelle, en l’espèce
l’ordonnance du Conseil d’État du 28 novembre 2011, vous
oblige à augmenter les tarifs réglementés du gaz, alors que
c’est votre politique qui a abouti à ce triste résultat !
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
C'est du gaz russe !
Mme
Mireille Schurch. En
réalité, le juge a très clairement indiqué que c’est
à M. Fillon, autorité détentrice du pouvoir
réglementaire, et non pas à M. Besson, de prononcer, au nom de
l’intérêt public, le gel des tarifs réglementés du
gaz et de réviser la formule tarifaire.
La hausse de plus de 4,4 %, que vous osez présenter
comme un cadeau, est une charge trop lourde pour nos concitoyens.
Ma question est simple : allez-vous dès demain
prendre la décision qui s’impose, à savoir geler les tarifs du
gaz, comme vous vous y étiez d’ailleurs engagé et comme le
Premier ministre peut le faire, selon les termes clairs de l’ordonnance
du Conseil d’État ?
Cela est d’autant plus urgent que la révision que
vous proposez, intégrant plus fortement les cours du gaz des marchés
spot, expose les usagers à des hausses incontrôlables. Allez-vous
enfin réviser, en concertation avec les élus, les représentants
des salariés et des usagers, la formule tarifaire du gaz, afin de tenir
compte des coûts réels d’approvisionnement, et exclure la
prétendue marge commerciale de l’entreprise ?
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur
quelques travées du RDSE.)
M.
le président. La parole est
à M. le ministre de l’économie.
M.
François Baroin,
ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. En préambule, je
souhaite préciser quelques éléments.
Pour ce qui est du gaz, la France ne dispose pas de
l’indépendance énergétique.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce
n’est pas nouveau !
M.
François Baroin,
ministre.
Je tenais à le rappeler pour vous faire comprendre que, la France
s’approvisionnant en gaz à l’extérieur, elle dépend
pour une large part de l’évolution des cours mondiaux, lesquels ont
augmenté de façon significative, et pour plusieurs raisons : il
y a eu le drame de Fukushima, mais aussi l’instabilité politique,
notamment dans les pays d’Afrique du Nord ; si c’est une bonne
nouvelle pour la démocratie, ça l’est moins s’agissant de
l’évolution des prix du gaz et du pétrole…
Mme
Éliane Assassi. Ben voyons !
M.
François Baroin,
ministre.
… dans la mesure où la Libye est un des principaux fournisseurs
africains de matières premières énergétiques à
l’Europe.
Cela, ce sont des faits que nous ne pouvons que constater, qui
n’ont rien à voir avec une initiative du Gouvernement, avec la
gauche ou la droite, avec la majorité ou l’opposition !
M.
Roland Courteau. Et les
300 millions d’euros de profits de GDF-Suez ?
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-nous
des dividendes !
M.
François Baroin,
ministre.
Et je signale au passage que remettre en cause la politique nucléaire
française, c’est, par la même occasion, remettre en cause notre
indépendance énergétique.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
Ces contradictions, il vous faut aussi les assumer !
Au lieu de critiquer l’action du Gouvernement, vous
devriez rendre hommage à sa volonté profonde et constante de
préserver, notamment, le pouvoir d’achat des plus fragiles.
M.
Alain Néri. Quel menteur !
M.
François Baroin,
ministre.
C’est en effet le gouvernement de François Fillon qui a mis en
place, en 2008, le tarif social du gaz.
M.
Roland Courteau. Peu de gens le
connaissent !
M.
François Baroin,
ministre.
Il permet à 300 000 personnes de bénéficier d’un
accès au gaz à un tarif plus bas et, partant, d’améliorer
leur pouvoir d’achat.
Au stade actuel des arbitrages, il est prévu une
revalorisation de 10 % du tarif social du gaz,…
M.
Jean-Louis Carrère. C’est
beaucoup !
M.
Didier Guillaume. C’est
trop !
M.
François Baroin,
ministre.
… ce qui permet, contrairement à ce que vous paraissez croire, de
donner encore plus de consistance à notre politique de protection des
publics les plus fragiles et dont le pouvoir d’achat est le plus faible.
M.
Roland Courteau. Il y a
4 millions de personnes en situation de précarité
énergétique !
M.
François Baroin,
ministre.
Enfin, madame la sénatrice, je vous confirme que l’augmentation du
gaz sera bien de 4,4 %. Si le Gouvernement n’avait pas agi, elle
aurait été de 10 %. Le Premier ministre ne l’a pas
accepté et nous avons trouvé le sentier d’intégration
juridique compatible avec les observations du Conseil d’État,
d’une part, et cohérent avec nos orientations politiques,
d’autre part.
Cette évolution a été acceptée par
GDF-Suez et par l’ensemble des parties prenantes, de manière que la
hausse du coût des matières premières ne se répercute pas
instantanément sur la facture des particuliers.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.
– M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous
n’avez pas répondu à la question !