L'attention des exportateurs de biens à double usage est appelée sur la publication du Journal Officiel de la
République Française du 20 mars 2010 des textes relatifs à la réglementation des biens et technologies à double
usage suivants :
décret no 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de
courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la
direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie
et des services ;
décret no 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret no 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la
direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
décret no 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à
double usage ;
arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits
biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;
arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale
de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens
à double usage » ;
arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et
technologies à double usage.
Ainsi, à compter du 1er avril 2010, les documents suivants :
licence d'exportation de biens et technologies à double usage (CERFA no 10 994) ;
autorisation générale communautaire d'exportation no EU001 (CERFA no 11892) ;
licence d'exportation pour certaines marchandises à destination de l'Iran (CERFA no 10 994) ;
licence d'exportation modèle 02 (CERFA 30-0395) ;
certificat international d'importation de biens à double usage (CERFA no 11 030) ;
certificat de vérification de livraison (CERFA no 11 031),
doivent être envoyés à cette adresse : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale
de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, bâtiment 4 Siéyès,
télédoc 151, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-09-29, fax :
01-44-97-09-90, mel : doublusage@finances.gouv.fr