1. Les dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation édictées à l'article 13
de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des
matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés sont suspendues pour les expéditions à
destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :
République populaire de Chine ;
République démocratique du Congo ;
République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord) ;
République de Côte d'Ivoire ;
Irak ;
Iran ;
Liban ;
Liberia ;
Union du Myanmar (Birmanie) ;
Ouzbékistan ;
Sierra Leone ;
Somalie ;
Soudan ;
Zimbabwe.
2. Les expéditions qui demeurent autorisées vers les pays autres que ceux mentionnés au 1 ci-dessus ne
donneront pas lieu aux formalités prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992
modifié susvisé.