La décision no 2010/84/UE de la Commission du 9 février 2010 publiée au Journal Officiel de l'Union
européenne du 11 février 2010, fixe un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances
actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à
l'article 16 de la directive 98/8/CE.
En effet, pour un certain nombre des combinaisons de substances / types de produits figurant à l'annexe II
du règlement (CE) no 1451/2007, tous les participants se sont désistés ou bien l'État membre rapporteur désigné
pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l'article 9 dudit règlement.
La Commission européenne en a informé les États membres et les parties intéressées, conformément à
l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie
électronique, le 13 janvier 2009, le 11 février 2009 et le 11 mars 2009. Dans les trois mois qui ont suivi la
publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le
rôle de participant pour les combinaisons substances actives / types de produits suivantes :
TYPE
ETAT MEMBRE
NOM
No CE
No CAS
de produit
rapporteur
Bromure d'ammonium
235-183-8
12124-97-9
11
SE
Acide borique
233-139-2
10043-35-3
22
NL
Chloralose
240-016-7
15879-93-3
15
PT
Chloralose
240-016-7
15879-93-3
23
PT
Cuivre
231-159-6
7440-50-8
2
FR
Cuivre
231-159-6
7440-50-8
4
FR
Cuivre
231-159-6
7440-50-8
5
FR
Nn-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine
248-872-3
28159-98-0
7
NL
Nn-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine
248-872-3
28159-98-0
10
NL
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
2
FR
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
3
FR
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
4
FR
TYPE
ETAT MEMBRE
NOM
No CE
No CAS
de produit
rapporteur
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
7
FR
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
9
FR
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
10
FR
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
11
FR
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
12
FR
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Polymère
374572-91-5
20
FR
Extraits de pin
304-455-9
94266-48-5
10
LV
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
2
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
3
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
4
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
7
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
9
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
10
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
11
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
12
FR
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Polymère
57028-96-3
20
FR
Tosylchloramide sodique
204-854-7
127-65-1
11
ES
Le nouveau délai pour la soumission, dans les Etats membres rapporteurs, des dossiers concernant ces
substances actives et types de produits, est fixé au 28 février 2011. Si aucun dossier n'est de nouveau déposé
pour ces dernières, une décision de non-inscription sera prise par la Commission européenne, interdisant à
terme leur mise sur le marché, et les sortant définitivement du programme de révision.
Par ailleurs, en raison d'un malentendu au sujet du délai de soumission des dossiers pour la terbutryne pour
les types de produits 7, 9 et 10, il convient de le reporter au 1er mars 2010. Ce délai est fixé par la décision
no 2010/77/UE de la Commission du 9 février 2010.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, chargé du dossier au niveau national (Direction générale de la prévention
des risques, Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, Département des
produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, Bureau des substances et préparations chimiques, Grande
Arche, paroi nord, 95055 La Défense Cedex ; Courriel de contact sur la réglementation biocide :
biocides@developpement-durable.gouv.fr).