Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, est créé au ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
direction générale de l'aviation civile.
Le titulaire de cet emploi exercera, auprès du directeur du transport aérien, les fonctions de responsable de
l'adaptation au secteur aérien et à ses métiers de la réglementation en matière d'aviation civile relevant de la
direction du transport aérien.
I. - Présentation de la mission
Dans un contexte marqué par la diversification des sources et l'accroissement du volume de la
réglementation applicable en matière d'aviation civile, la direction du transport aérien souhaite renforcer sa
capacité en matière d'adéquation de la réglementation qu'il lui incombe d'élaborer, de simplifier et de rendre
accessible aux usagers du transport, notamment au moyen de sa codification.
Ainsi qu'il est mentionné à l'article 6 du décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de
l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, la compétence de la direction générale de l'aviation civile en matière de
règlementation est extrêmement importante et diversifiée. Au sein de la direction générale, cette compétence
relève pour une grande part de la responsabilité de la direction du transport aérien qui comprend les sous
directions et les missions qui préparent les textes législatifs et réglementaires dans des domaines aussi variés
que le développement durable, les transporteurs aériens, les aérodromes, la sûreté du transport aérien, les
services de la navigation aérienne au niveau national et international, notamment européen, le droit des
passagers ou encore le droit du travail et des affaires sociales. A ce titre, les composantes de la direction du
transport aérien bénéficient de l'expertise de la sous direction des affaires juridiques du secrétariat général dont
la compétence est transversale pour l'ensemble de la direction générale (article 6.2.3. de l'arrêté du 9 juillet 2008
portant organisation de l'administration centrale du ministère) et qui assure les relations avec la direction des
affaires juridiques du ministère et le secrétariat général du gouvernement.
Cette réglementation, complexe et évolutive en raison de son objet comme de la multiplicité de ses sources
se trouvait, jusqu'à présent et pour une grande partie, codifiée au code de l'aviation civile. Elle a maintenant
vocation à figurer au code des transports, dont la partie législative sera adoptée prochainement, par la voie de
l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 92 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et
de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'intervention de la partie législative du code des
transports, dont la sixième partie sera consacrée à l'aviation civile, rend nécessaire l'élaboration de la partie
réglementaire correspondante.
Dans ce cadre, le directeur de projet sera chargé, auprès du directeur du transport aérien et sous son autorité,
de définir et de conduire au sein de la DTA un projet transversal d'amélioration de l'adéquation et de la clarté
de la réglementation en matière d'aviation civile relevant de la direction et de codification au code des
transports de ces dispositions réglementaires, à l'attention de l'ensemble des services de la direction.
A ce titre, il devra en liaison avec le secrétariat général (sous direction des affaires juridiques) :
apporter son expertise juridique sur des questions transversales et récurrentes, susceptibles d'intéresser
plusieurs services de la direction du transport aérien ;
apporter son expertise et une assistance en matière juridique aux différents services de la direction du
transport aérien pour l'exercice de leur compétence en matière d'élaboration de la réglementation de
l'aviation civile ;
assurer la coordination des services de la direction du transport aérien pour l'élaboration des dispositions
relatives à l'aviation civile de la partie réglementaire du code des transports relevant de sa compétence ;
assurer la coordination entre la direction des transports aériens et la sous direction des affaires juridiques
du secrétariat général compétente pour la codification de l'ensemble des dispositions relatives à l'aviation
civile de la partie réglementaire du code des transports ;
définir et mettre en oeuvre un programme de formation à la qualité de la réglementation à l'attention des
services intéressés de la direction du transport aérien ; ce programme devra comprendre non seulement une
sensibilisation aux règles de la légistique, mais également une présentation des différentes instances
intervenant dans la production normative et des procédures la régissant.
Dans l'ensemble de ses fonctions, le titulaire veillera à travailler en coordination étroite avec le secrétariat
général de la DGAC (sous-direction des affaires juridiques).
II. Compétences requises
Ces attributions requièrent :
de solides connaissances juridiques, en droit interne et européen général comme, si possible, dans les
domaines spécialisés relevant de la direction générale de l'aviation civile et une expérience confirmée dans
des fonctions d'expertise juridique ; une expérience en matière de codification serait appréciable ;
une connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que
celles des autres services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
une expérience confirmée du travail interministériel ;
une très bonne connaissance des instances compétentes en matière de qualité de la réglementation et
notamment du secrétariat général du Gouvernement, du secrétariat général des affaires européennes, de la
Commission supérieure de codification et du Conseil d'Etat ; des directions des affaires juridiques des
autres ministères ;
une capacité à animer des réunions de participants de haut niveau et à fédérer des compétences
s'exprimant dans des matières diversifiées ;
une capacité à assurer des formations en matière juridique à des personnes allant du niveau de débutant à
celui de confirmé ;
une grande disponibilité.
La durée prévisionnelle de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret no 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut
niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures,
accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de
trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur
le climat, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Personnes à contacter :
Paul Schwach, directeur : 01-58-09-39-47.
Francis Massé, secrétaire général : 01-58-09-41-00.