L'emploi de directeur de projet « mineurs isolés étrangers », classé au groupe III, est créé à la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
I. - Missions et organisation de la direction de projet
Le 10 mai 2010, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés s'est vu remettre le rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France par Mme Isabelle
Debré, sénatrice des Hauts-de-Seine. Le rapport permet de mieux comprendre le phénomène, à la fois du point
de vue juridique et pratique et fait le point sur les différentes modalités d'intervention. Le nombre de mineurs
isolés étrangers aujourd'hui en France est évalué à 6 000. La prise en charge de ces mineurs est, aux termes du
code de l'action sociale et des familles, une compétence juridique dévolue aux conseils généraux. Ressortent
cependant du rapport le besoin de renforcer la coordination entre les différents acteurs (justice, conseil
généraux, associations, services de l'Etat) et la nécessité d'organiser un meilleur suivi de ces mineurs. A la
lumière de ce rapport, la garde des sceaux a indiqué plusieurs façons d'améliorer la situation des mineurs isolés
étrangers : renforcer la coordination par une plateforme unique, diffuser les bonnes pratiques en matière
d'accueil, d'évaluation et d'orientation des mineurs, mieux former les acteurs de terrain et trouver des
modalités de suivi des mineurs concernés.
La ministre d'Etat a confié à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice
et des libertés le soin de cette nouvelle coordination, tout en soulignant la dimension interministérielle d'une
telle démarche, pour une parfaite articulation des actions de l'Etat dans l'intérêt des mineurs concernés
(ministères de l'intérieur, de l'immigration et ministères sociaux).
Afin d'assurer cette mission, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse crée en son sein une
direction de projet composée d'un directeur de projet et d'un agent de catégorie A (profil directeur de service
de la PJJ). Cette direction de projet « mineurs étrangers isolés », placée sous l'autorité du directeur, aura
vocation à travailler en liaison étroite avec la sous-direction des missions de protection judiciaire et
d'éducation.
II. - Description du poste
Le titulaire devra coordonner la préparation et s'assurer de la mise en oeuvre d'une circulaire
interministérielle relative à l'accueil, à l'orientation et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Il devra
travailler à la formation des intervenants dans ce domaine (notamment les administrateurs ad hoc) en liaison
avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), ainsi qu'à la mise en place d'un
dispositif cohérent des prises en charge sur le terrain en lien avec les directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse concernées. Le directeur de projet formulera toute proposition relative à la mobilisation
de financements nationaux ou européens au profit de ces mineurs et toute proposition d'ajustements
règlementaires qui paraîtraient utiles. Il se tiendra à la disposition des différents acteurs de la prise en charge de
ces mineurs pour essayer d'améliorer la continuité et la cohérence des parcours de ces enfants. Il travaillera
dans l'esprit d'asseoir dans la durée les collaborations initiées, au-delà de la durée d'existence de la direction
de projet, afin que des habitudes de travail en commun permettent dans le long terme de répondre efficacement
aux besoins de ces mineurs.
III. - Compétences requises
Ce poste requiert une expérience confirmée du travail interministériel et du pilotage de projets complexes. Il
s'adresse à un haut fonctionnaire expérimenté (huit années minimum) pouvant justifier soit d'une expérience de
terrain, par exemple dans le corps préfectoral, soit d'une expertise dans les domaines juridique ou de l'action
sociale. Une connaissance des financements européens serait précieuse. Une connaissance antécédente de la
question des mineurs isolés étrangers, sans être indispensable, serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret no 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut
niveau et de directeur de projet des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un
curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la
date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de
la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.