L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires
criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la Justice et des libertés est susceptible de
devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de
décret en matière pénale ainsi que les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs
généraux en tous domaines autres que les domaines ou économique, financier, fiscal et social concernant la
corruption, le terrorisme et la criminalité organisée. Il assure le suivi de l'action publique.
Il assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit
pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le
respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou
réglementaires en ce domaine.
Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice
pénale de proximité ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur
mise en oeuvre. Il instruit les recours en grâce.
Il est associé aux travaux et négociations internationales et élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre,
au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
de solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
une parfaite maîtrise des techniques administrative et législative sont requises ;
une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des
sollicitations ;
une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres
directions du ministère et les services des autres ministères.
Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de
nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des
administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être
transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent
avis au Journal officiel, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général,
13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.