L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles
L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du
service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des
postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis no 2007-0315 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date
du 27 mars 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2007022 et no 2007023 relatives au prix des
communications vers les numéros 097B de IC Télécom ;
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 5 janvier 2010, présentant la proposition tarifaire no 2009077 au
titre du service universel, concernant le prix des communications vers les numéros 09AB de la société SEWAN
Communications SAS ;
Après en avoir délibéré le 14 janvier 2010,
I. Objet de la proposition tarifaire
I-1. Le contexte
Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la
technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu
attribuer, à leur demande, des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques
fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non
géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free
Telecom (1). Cette tarification s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à
destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de
livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de
transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
Les numéros de la forme 09AB se sont substitués (2) à ceux de la forme 087B, lesquels ont été appelés à
disparaître en décembre 2008.
I-2. La proposition tarifaire
La proposition tarifaire no 2009077 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France
Télécom vers les numéros 09AB attribués à SEWAN Communications SAS pour les clients titulaires d'un
contrat d'« abonnement principal » ou social.
I-2.1. Tarifs au départ d'un poste d'abonné
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type
09AB de la société SEWAN Communications SAS est la suivante :
RÉSIDENTIELS
HORS TAXES
Prix minute
Durée CT
Montant CT
au-delà du CT
(s)
(c)
(c/minute)
Tarif des appels vers des numéros 09AB de la société SEWAN
Communications SAS ..........................................................................................
20
7,5
1,8
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type
09AB de la société SEWAN Communications SAS est la suivante :
RÉSIDENTIELS
HORS TAXES
Prix minute
Durée CT
Montant CT
au-delà du CT
(s)
(c)
(c/minute)
Tarif des appels vers des numéros 09AB de la société SEWAN
TN : 20,3
Communications SAS ...........................................................................................
0
8,4
TR : 15,7
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'un
abonné DOM vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
I-2.2. La proposition tarifaire au départ d'un publiphone
La tarification proposée au départ d'un publiphone est la suivante :
à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09AB sont facturées sans modulation
horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 70 secondes ;
à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les
communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros
géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix de France
Télécom.
II. - Analyse de l'Autorité
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les
numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de notamment Cegetel,
Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel,
SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic
Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues
Télécom, Via Telecom, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de
marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B et 09AB susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de la
société SEWAN Communications SAS. L'opérateur justifie ce choix par le fait que l'application du palier
tarifaire susvisé à ces appels susciterait pour l'entreprise une marge comparable à celles engendrées par les
communications vers les numéros 09AB déjà tarifées selon ce palier.
L'analyse développée par l'Autorité lors des précédents dossiers tarifaires de même type transmis par France
Télécom sur le marché concerné et décrite en particulier dans l'avis no 2007-0315 en date du 27 mars 2007
s'applique également au cas soumis dans cette proposition tarifaire.
III. - Conclusion
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire no 2009077 soumise le
5 janvier 2010, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations
de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de
l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis
favorable sur la proposition tarifaire no 2009077.
Le présent avis sera notifié à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Le président,
J.-L. SILICANI
(1) Avis no 04-31 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 janvier 2004.
(2) Décision no 05-1086 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du
15 décembre 2005.