L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de
réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les
directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de
communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et
aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et
services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 32-1, L. 41 à
L. 42-3 ;
Vu le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences
radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la consultation publique sur l'attribution de licences de troisième génération dans la bande 2,1 GHz en
France métropolitaine menée par l'Autorité du 13 juin au 18 juillet 2008 ;
Vu la synthèse de la consultation publique menée par l'Autorité sur l'attribution de licences de troisième
génération dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine, publiée le 22 septembre 2008 ;
Vu la lettre du ministre en charge de l'industrie en date du 1er février 2010 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur
le projet de décret modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 ;
Après en avoir délibéré le 11 février 2010 ;
Contexte :
A la suite des trois appels à candidatures menés entre 2000 et 2007 [1] pour l'attribution d'autorisations 3G
dans la bande 2,1 GHz, trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter des réseaux mobiles de troisième
génération : SFR, Orange France et Bouygues Telecom. Une bande de fréquences de 2*14,8 MHz en mode
Frequency Duplex Division (FDD) et une bande de fréquences de 5 MHz en mode Time Duplex Division
(TDD) sont restées disponibles.
A la suite d'un nouvel appel à candidatures mené en 2009, l'Autorité a attribué 5 MHz duplex à Free Mobile
par la décision no 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.
Il reste donc 9,8 MHz duplex de fréquences non adjacentes encore disponibles dans la bande 2,1 GHz en
France métropolitaine à attribuer lors d'une nouvelle procédure de sélection menée dans le cadre de l'article
L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
Le projet de décret dont est saisie l'Autorité a pour objet de définir le montant et les modalités de versement
de la redevance qui sera due par le ou les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences encore
disponibles dans la bande 2,1 GHz.
Sur les modifications apportées au décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 :
L'Autorité constate que l'article 1er de ce projet de décret introduit un article 13-2-1 dans le décret du
24 octobre 2007 susvisé. Celui-ci prévoit que la redevance due au titre des fréquences encore disponibles dans
la bande 2,1 GHz se compose :
d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de
sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications
électroniques ;
d'une part variable versée annuellement qui est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté
au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
L'Autorité relève en premier lieu que le projet d'article 13-2-1 s'applique pour les autorisations attribuées en
2010. Or, l'Autorité rappelle qu'elle a attribué le 12 janvier 2010 à la société Free Mobile une autorisation
d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième
génération en France métropolitaine. Les redevances dues par la société Free Mobile pour l'utilisation de ces
fréquences ont déjà été précisées à l'article 13-2 du décret no 2007-1532, objet du présent projet de
modification.
Ainsi, dans un souci de clarté et dans la mesure où ce projet d'article ne s'applique pas au lot de fréquences
qui avait été réservé à un nouvel entrant, l'Autorité propose une modification du premier alinéa de ce projet de
décret : « Art 13-2-1. La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour
l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine pour les autorisations
attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 (...) ».
En second lieu, l'Autorité note que le 3° du paragraphe II de l'article L. 42-1 du code des postes et des
communications électroniques (CPCE) indique que les redevances dues par le titulaire de l'autorisation sont
soit fixées par décret, soit précisées dans le cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de
fréquence délivrées par l'Autorité
Le choix retenu par le Gouvernement de prévoir par décret le montant de la redevance ne présente pas
d'inconvénient pour l'Autorité. En effet celle-ci, par décision de ce jour, a décidé de proposer au ministre
chargé des communications électroniques que l'un des critères de la procédure visée sera le montant que
s'engage à verser le candidat retenu.
L'Autorité émet donc un avis favorable aux modalités retenues par le Premier ministre pour déterminer le
montant de la redevance qui sera due par le ou les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences dans
la bande 2,1 GHz délivrées à l'issue de la procédure de sélection qui devrait être lancée en 2010.
Le présent avis sera transmis au ministre en charge de l'industrie et publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 11 février 2010.
Le président,
J.-L. SILICANI
[1] Avis du 18 août 2000, du 29 décembre 2001 et arrêté du 8 mars 2007 susvisés.