Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 ;
V u l e s l e t t r e s no 5 0 5 7 2 / D E F / S G A / D A J / A P M / A R J e n d a t e d u 1 2 m a i 2 0 1 0 e t
no 50586/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 14 juin 2010 par lesquelles le ministre de la défense a saisi la
commission d'une demande motivée en date du 5 mai 2010, signée par M. Marc Trévidic, vice-président
chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, et présentée comme
« requête complémentaire en déclassification et communication d'informations protégées au titre du secret de
la défense nationale » ; cette requête faisant suite à la demande motivée du 1er juillet 2009 signée des juges
Jannier et Trévidic qui se rapportait à la même information ouverte des « chefs d'assassinats de
11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec
une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » et à la suite de laquelle la commission
a rendu ses avis nos 2009-15 et 2010-02 ;
Vu les documents précisément désignés par ladite requête et les documents transmis par le ministre à l'appui
de sa saisine, soit :
1° Le contrat AGOSTA 90B conclu le 21 septembre 1994 entre la DCN-I et le Pakistan (162 pages),
accompagné de 22 annexes (726 pages), signé en langue anglaise (« contrat no 1262/74/DMP/Navy ») avec la
mention « confidential » équivalant, en vertu de l'accord de sécurité conclu le 12 novembre 1997 entre le
Gouvernement français et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, à la classification française
« confidentiel défense » ;
2° Le rapport signé le 23 avril 1988 par le contrôleur général des armées Porchier sur « le projet de sous-
marins pour le Pakistan » (77 pages) et ses 38 annexes (210 pages), classifiés « confidentiel défense - spécial
France » ;
3° Le rapport d'enquête signé conjointement le 29 janvier 1999 par l'inspecteur des finances Seigle et le
contrôleur général des armées Porchier sur « la vente par la direction des constructions navales de sous-marins
au Pakistan » (30 pages) et ses 10 annexes (286 pages), classifiés « confidentiel défense - spécial France » ;
4° La télécopie en date du 8 avril 1994 no 022/SUE/AD/CD émanant de l'ambassade de France en Suède,
avec son bordereau d'envoi du 3 juin 2010, classifiés « confidentiel défense » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en
ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification de l'intégralité des documents soumis, en l'état, à son examen.
Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. BELLE