Vu le code de la défense en ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu le code de procédure pénale en son article 56-4 (II) ;
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 24 juin 2010 faisant suite à une requête
en déclassification en date du 9 juin 2010 dans le dossier attentat de Karachi, émanant de M. Jean-Claude
Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre de
l'enquête préliminaire « confiée le 22 janvier 2010 par le parquet de Paris à la division nationale des
investigations financières (DNIF), à la suite d'une plainte du 14 décembre 2009, déposée par Me Olivier
Morice, avocat de six des familles de personnes décédées lors de l'attentat survenu à Karachi le 8 mai 2002,
victimes qui étaient salariées de la direction des constructions navales (DCN, devenue DCNS en 2007),
enquête portant sur des faits, qualifiés faux témoignage, entrave à la manifestation de la justice, extorsion et
abus de biens sociaux » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en
ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification des informations contenues dans la rubrique SMPAK du disque
dur saisi le 26 mai 2010 au siège des sociétés DCN-DCNI.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait
nécessaire au ministre, dans le but de préserver les capacités de défense de la France et le respect de ses
engagements internationaux.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
le président,
J. BELLE