Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en
oeuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en
clair, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, émet un avis
favorable.
Néanmoins, le Conseil souligne qu'au regard des premières expériences du passage à la télévision « tout
numérique », la limite d'âge fixée pour bénéficier de l'aide pourrait être abaissée. En effet, très peu de
demandes d'aide technique ont été recensées, mais de nombreux foyers, non éligibles, en auraient eu besoin. Le
Conseil souhaite donc que la limite d'âge puisse être fixée à 65 ans.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.