Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8, et plus particulièrement l'article L. 2312-7
prenant en considération le respect des engagements internationaux de la France ;
Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 6 juillet 2010 faisant suite à une demande
motivée, datée du 1er juin 2010, de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris,
en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de
crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée
française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en
ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification du bordereau no 06 du 15 février 2010 et son annexe
émanant du ministère de la défense.
Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. BELLE