Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 31 mai 2010
et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est
accordé à l'agence LILI M, sise 14 ter rue Talensac, 44 000 Nantes.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 31 mai 2010.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes)
versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 %
étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
de : recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction
générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
recours contentieux auprès du tribunal administratif Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex
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