En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables
aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de
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l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
« BIO REACTION SYSTEM » 5 EH ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
A N N E X E
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF
DE TRAITEMENT AGRÉÉ « BIO REACTION SYSTEM » 5 EH
Références administratives
Numéro national d'agrément
2010-010
Titulaire de l'agrément
PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT 12, avenue du Lieutenant-Atger,
13690 Graveson (France).
Dénomination commerciale
BIO REACTION SYSTEM
Références de l'évaluation de l'installation
Organisme notifié en charge de l'évaluation
CSTB
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié
26 mai 2010
Références normalisation et réglementation
Références normalisation
NF EN 12566-3 + A1
Références réglementation nationale
Arrêté du 7 septembre 2009
Références autres réglementations
Caractéristiques techniques et de fonctionnement
Le dispositif de traitement « BIO REACTION SYSTEM » est une microstation à cultures fixées.
L'installation est composée de trois modules :
la fosse toutes eaux assurant le prétraitement des eaux usées ;
le bioréacteur assurant le traitement des effluents prétraités par un processus d'oxydation aérobie (lits
fixés) : le bioréacteur est aéré par l'intermédiaire de membrane micro-perforées reliées à un suppresseur et
placées au dessous des lits fixés ;
le décanteur assurant la séparation des boues secondaires de l'effluent traité.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS
et des caractéristiques de l'installation
Fosse toutes eaux et bioréacteur
Matériau : Polyéthylène haute densité (PEHD)
Type de cuve : SBR 5000
Longueur : 1,90 m
Largeur : 1,19 m
Hauteur : 1,44 m
Volume : 2 m3
Décanteur
Matériau : Polyéthylène haute densité (PEHD)
Type de cuve : SBR 5000
Longueur : 1,17 m
Largeur : 0,77 m
Hauteur : 1,23 m
Volume : 1 m3
Surpresseur
Modèle : EL-S-60
Puissance : 60 W
Débit d'air : 3,32 m3/h
Média filtrant
Deux modules « bio-blok 100 », composés de treillis tubulaires en polyéthylène haute densité
Diamètre des tubes : 70 mm
Porosité : 90 %
Dimensions du module : 54*54*55 cm
Filet filtrant
Filet garni de 50 litres
Grille en polyéthylène haute densité (50 g/m2)
Billes en polypropylène (37 kg/m3)
Membrane d'aération
Modèle : Membrane micro-perforée sous forme de tube
Nombre : 1
Diamètre : 94 mm
Longueur : 500 mm
Matériaux : éthylène-propylène-diène monomère (EPDM)
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de
boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles
sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Conditions de mise en oeuvre
Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en oeuvre précisées dans le guide d'utilisation de
l'installation.
Ce dispositif ne peut être installé pour fonctionner par intermittence.
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou
temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en oeuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce
dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009, dans les
conditions prévues dans le présent avis peut aller jusqu'à 5 Equivalent Habitants (soit 300 g/j de DB05).
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées. Des
prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la
santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le
prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon deux modes :
par infiltration dans le sol ;
par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions
techniques visées aux articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ainsi que, le cas échéant, des
prescriptions visées à l'alinéa précédent.
Guide d'utilisation
Le guide d'utilisation (« livret de l'utilisateur d'une (mini) station d'épuration BIO REACTION SYSTEM de
PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT » ; 83 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise
notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de
contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.