En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre
de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre
obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous
les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des
conséquences de la crise économique sur l'emploi.
Cet accord a été signé le 19 mai 2010 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d'autre part.
L'accord susmentionné précise les modalités de participation du régime d'assurance chômage au
cofinancement du dispositif d'accompagnement en faveur des demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de
leurs droits à l'assurance chômage.
Ce texte a été déposé le 27 mai 2010 à la Direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être
consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont
priées, conformément aux articles D. 2261-3 et D. 2261-4 du code du travail, de faire connaître leurs
observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.