Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2012 portant
application du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de
construction :
le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ;
les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation
de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site :
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 12 janvier 2012 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne
satisfont pas aux dispositions du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis sur le
marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de
la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/
ORGANISMES
SYSTÈMES D'ATTESTATION
NORMES HARMONISÉES
notifiés par la France
PRODUITS
USAGES PRÉVUS
de conformité
applicables
pour l'attestation
de conformité
B i t u m e s e t l i a n t s
Utilisés pour la construction
2+
NF EN 14023
AFNOR Certification
bitumineux. Bitumes
et le traitement superficiel
D é c i s i o n d e l a C o m m i s s i o n
BCS Certification
m o d i f i é s p a r d e s
des routes et autres zones
98/601/CE du 13/10/1998 (JOCE
Bureau VERITAS
polymères
de circulation
du 24 octobre 1998)
Certification
CSTB
F e u i l l e s s o u p l e s
Utilisés pour les tabliers de
2+
NF EN 14695
CSTB
d'étanchéité. Feuilles
ponts et autres surfaces en
D é c i s i o n d e l a C o m m i s s i o n
LNE
bitumineuses armées
béton circulables par les
98/601/CE du 13/10/1998 (JOCE
pour l'étanchéité
véhicules
du 24 octobre 1998)
Géotextiles et produits
Utilisés pour la construction
2+
NF EN 15381
ASQUAL
apparentés
des routes et autres zones
D é c i s i o n d e l a C o m m i s s i o n
de circulation
96/581/CE du 24/06/1996 (JOCE
du 08 octobre 1996)
G é o m e m b r a n e s ,
Utilisés pour la construction
2+
NF EN 15382
ASQUAL
g é o s y n t h é t i q u e s
d ' i n f r a s t r u c t u r e s d e
D é c i s i o n d e l a C o m m i s s i o n
bentonitiques
transport (routes, voies de
96/581/CE du 24/06/1996 (JOCE
chemin de fer, canaux,
du 08 octobre 1996)
t u n n e l s e t s t r u c t u r e s
souterraines
Système d'attestation de conformité (1) :
Système 2+ : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) Tâches du fabricant :
1° Essais de type initiaux du produit ;
2° Contrôle de la production en usine ;
3° Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
b) Tâches de l'organisme notifié :
4° Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
5° Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
6° Surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes notifiés :
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, téléphone :
01-41-62-61-27, télécopie : 01-49-17-93-15 ;
ASQUAL, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, téléphone : 01-55-43-07-20, télécopie : 01-55-43-07-29 ;
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, téléphone :
04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79 ;
BUREAU VERITAS Certification France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle,
92046 Paris-La Défense Cedex, téléphone : 01-41-97-00-60, télécopie : 01-41-97-00-65 ;
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 Marne-la-Vallée,
téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92 ;
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), LNE-Paris, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris
Cedex 15, téléphone : 01-40-43-37-00, télécopie : 01-40-43-37-37.
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive
93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement (CE) no 1882/2003 du 29 septembre 2003.
Annexe V du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.