En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés de la région du Nord - Pas-de-Calais, les dispositions :
de l'accord du 6 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010
publié au Journal officiel du 6 février 2010.
Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.