En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre
de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du
24 mars 2010, publié au Journal officiel du 1er avril 2010.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.