En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 70 du 24 février 2010 relatif
aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2010
publié au Journal officiel du 13 août 2010.
Ce texte pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.