En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après
indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 10 février 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
Salaires minima des ouvriers ;
Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Picardie, en ce qui concerne les trois textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui
concerne l'accord de salaires des ouvriers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la
CGT-FO, en ce qui concerne l'accord de salaires des ETAM et l'accord sur les indemnités.