En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après
indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 30 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ;
Valeur du point et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
Organisations syndicales de salariés intéressée rattachées à la CFDT.