En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 50 du 3 juillet 2009, qui modifie l'article 33 de la convention (Déplacements professionnels
Rémunération du temps de transport Remboursement de frais).
Avenant no 51 du 3 juillet 2009, qui modifie l'article 57 de la convention, crée un article 58 bis et une
annexe II mettant en place un régime complémentaire frais de santé.
Signataires :
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn.
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la
CFE-CGC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.