En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 46 du 9 juillet 2009, modification de l'article 23 (Garantie de ressources en cas de maladie ou
accident) et création dans la convention d'un article 23 bis intitulé : « Régime d'assurance complémentaire frais
de santé ».
Avenant no 47 du 9 juillet 2009, modification des articles 17 (Période d'essai), 57 (Jours fériés) et 71
(Indemnité de licenciement.)
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.