En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 83 du 9 juillet 2009, modifications des articles 23 (Réintégration et priorité d'embauche), 53
(Motif de renvoi) et création d'un article 48 intitulé : « Réserve opérationnelle et service national ».
Avenant no 84 du 9 juillet 2009, modifications de l'article 23-1 (Garantie incapacité temporaire de travail et
abrogation des articles 23-2 (Garantie incapacité permanente de travail invalidité) et 23-3 (Désignation de
l'organisme assureur et financement des garanties incapacité temporaire et permanente de travail) de ladite
convention.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
Fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs de l'Isère ;
Fédération départementale des CUMA de l'Isère.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la
CFE-CGC (pour l'avenant no 83) et à la CFDT, CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 84).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue sociale), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.