En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 95 du 12 octobre 2009, modification de l'article 33 (Classification des emplois) et abrogation de
l'article 33 bis.
Avenant no 96 du 12 octobre 2009, modification de l'article 35 (Régime de prévoyance des salariés non
cadres).
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France ;
Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n o 95)
et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour l'avenant no 96).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social) 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.