En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 89 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt
de travail pour raisons de santé) de la convention précitée ;
Avenant no 90 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39-1 qui devient : « Régime de prévoyance et
complémentaire santé ».
Signataires :
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour
l'avenant no 89) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 90).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.