En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les
dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 64 du 7 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010 (pour le personnel
payé au temps et du personnel administratif).
Avenant no 65 du 7 janvier 2010, modification de l'article 31 (Rémunérations des travaux de bûcheronnage)
ainsi que la revalorisation de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2010.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 64) et à la
CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC (pour l'avenant no 65).
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.