En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants no 38 et no 39 du 29 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
avenant no 38 : salaires minima conventionnels des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
avenant no 39 : appointements minimaux des ingénieurs et cadres.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de
formation professionnelle (SYNTEC) ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et la
CGT-FO.