En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après
indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 7 et 8 du 15 janvier 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville.
Objet :
Avenant no 7 : insertion professionnelle ;
Avenant no 8 : négociation annuelle.
Signataires :
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), en ce qui concerne les deux textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et
à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant no 7 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce
qui concerne l'avenant no 8.