En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 33 du 11 décembre 2009 ;
Avenant no 35 du 22 janvier 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Avenant no 33 : financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Avenant no 35 : modification de l'avenant no 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance.
Signataires :
En ce qui concerne les deux avenants :
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC).
En ce qui concerne l'avenant no 33 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En ce qui concerne l'avenant no 35 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.