En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après
indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 6 et 10 du 15 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
Avenant no 10 : versement d'une prime au tuteur « accrédité » ;
Avenant no 6 : remplacement des avenants 2 et 5 et extension du champ d'application.
Art. 1 bis. - Extension du champ d'application :
Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention
collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.
Les entreprises relevant du code NAF 56.30Z ou 93.29Z sont donc également visées.
Signataires :
Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie hôtels, restaurants, cafés, discothèques
(CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et
à la CFE-CGC.