En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé
envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant
dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT,
bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 54 du 2 décembre 2011 ;
Avenant no 55 du 7 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant no 54 :
Départ à la retraite.
Concernant l'avenant no 55 :
Répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.