En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après
indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant no 44 du 16 septembre 2009 ;
Avenant no 45 du 16 septembre 2009 ;
Avenant no 46 du 16 septembre 2009 ;
Avenant no 47 du 16 septembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
Avenant no 44 du 16 septembre 2009 : classifications ;
Avenant no 45 du 16 septembre 2009 : diverses modifications ;
Avenant no 46 du 16 septembre 2009 : prévoyance des non-cadres ;
Avenant no 47 du 16 septembre 2009 : fonds d'aide au développement du paritarisme.
Signataires :
Pour les 4 avenants :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
Groupement des gestionnaires de golf français (GGGF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la
CFE-CGC.