En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord
ci-après mentionné.
Accord du 3 décembre 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Creuse ;
Jeunes agriculteurs de la Creuse ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.