En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application l'accord mentionné ci-dessus.
Accord régional du 30 juin 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace ;
Fédération des maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
Association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
Association des fermes-auberges du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs du Haut-Rhin ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.