En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 27 avril 2010 (deux annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.