Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie

NOR : MTST1010257V



J.O du 22/04/2010 (Texte 89)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > conventions collectives  > ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de
faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 9 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.