En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après
indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 11 septembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
Salaires minima.
« Article 1er. Champ d'application.
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche « Brosserie »
(code APE 32.91 Z) :
(32.91 Z : fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même
constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de
plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc
et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. ; fabrication de brosses à habits et à chaussures). »
Signataires :
Fédération française de la brosserie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.