En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour
tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord
ci-après mentionné.
Accord du 30 septembre 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Entrepreneurs des territoires du Gers (EDT-ETARF) ;
Fédération départementale des CUMA du Gers ;
Mouvement de la défense des exploitants familiaux ;
Coordination rurale 32 ;
Jeunes agriculteurs ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du
travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.