En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et
le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après
indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître
leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de
l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense
Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 11 décembre 2009.
dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Objet :
Accord fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des
industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CGT-FO et CFE-CGC.