En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté en direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord national interprofessionnel du 21 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Mise en oeuvre de la portabilité des couvertures de prévoyances et santé des VRP.
Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et
à la CFE-CGC.