En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord national professionnel du 16 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Le champ d'application de cet accord est rédigé comme suit :
« Article 1er. Champ d'application :
Les dispositions du présent accord visent les entreprises de la métropole, ainsi que les départements
d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe 1.
Annexe 1 : Champ d'application
Activités concernées par l'accord national collectif de l'hôtellerie, de la restauration
et des activités connexes relatif au financement du FPSPP
hôtels avec ou sans restaurant : NAF 55.10 Z ;
restaurants et cafés restaurants de type traditionnel ; restauration ferroviaire, maritime et aérienne,
catering : NAF 56.10 A ;
cafétérias et activités de même type : NAF 56.10 B ;
cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un
ensemble fermé de cantines : NAF 56.29 B ;
restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers
assurant la fourniture de ces repas : NAF 56.29 A ;
traiteurs-organisateurs de réceptions : NAF 56.21 Z ;
cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs : NAF 56.30 Z ;
centres de bowling : NAF 93.11 Z ;
voitures-lits et couchettes : NAF 55.90 Z ;
établissements de thalassothérapie : NAF 96.04 Z ;
casinos jeux : NAF 92.00 Z. »
Signataires :
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Casinos de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la
CFE-CGC.