En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de
l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 4 novembre 2009 ;
Avenant no 1 du 13 janvier 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Objet :
1. Accord national : emploi des seniors.
« Art. 1. - Champ d'application :
« le présent accord vise les sociétés et les salariés couverts par la convention collective nationale des
sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990 réactualisée par l'avenant no 6 du 26 mars 2003. Il
s'applique au territoire métropolitain et départements d'outre-mer. »
2. Avenant no 1 : modification de l'article 4 « effectifs concernés et objectif global chiffré » de l'accord
national du 4 novembre 2009.
Signataires :
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la
CFE-CGC ;
Syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM).