En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel et de
l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord national professionnel et de l'avenant pourront être consultés en direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 21 janvier 2010 ;
Avenant no 1 du 18 février 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Accord national professionnel : classifications et rémunérations ;
Avenant no 1 : date d'entrée en application de l'accord national professionnel du 21 janvier 2010.
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.