Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des entreprises de fabrication des produits en béton)

NOR : MTST1015041V



J.O du 12/06/2010 (Texte 65)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > conventions collectives  > ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous
les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées
de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction
publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 1er mars 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Champagne-Ardenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.